Engagements envers la Commission européenne en matière de concession de licence de brevets et de divulgation des informations d’interopérabilité de l’OTA (Over-the-air)

Thales a fourni à la Commission européenne des Engagements en ce qui concerne la concession de licence de brevet et la divulgation des informations d’interopérabilité avec ses plateformes OTA.

Concession de licence de brevet

Pour conclure un contrat de licence de brevet avec Thales conformément à ces Engagements, veuillez contacter :

M. Philippe Cassagne
Tél : + 33 1 55 01 51 64
E-mail : philippe.cassagne@gemalto.com

Le contrat de licence de brevet standard de Thales est disponible au téléchargement.

Informations d’interopérabilité de l’OTA

Pour recevoir les informations d’interopérabilité de l’OTA conformément à ses Engagements, en fonction du cas d’utilisation, veuillez consulter les informations ici :

Administration des cartes SIM

(Engagements envers la Commission européenne en matière de concession de licence de brevet et de divulgation des informations d’interopérabilité de l’OTA (Over-the-air))

Le cadre d’administration de l’OTA a été normalisé aux étapes préliminaires de la technologie OTA dans le standard ETSI/3GPP - 03.48, version 98, et les fournisseurs d’OTA ont adapté leurs plateformes OTA afin de pouvoir prendre en charge les cartes SIM émises par différents fournisseurs de cartes.

Les fournisseurs de carte peuvent toujours déployer des cartes SIM intégralement interopérables (conformes à la définition de l’interopérabilité de la SIM Alliance) ou des cartes SIM propriétaires.

Envisageons ensuite deux approches différentes en matière d’intégration des cartes SIM dans une plateforme OTA.

	Cartes SIM Java interopérables	Cartes SIM propriétaires
Description	En tant que fournisseur de SIM, vous souhaitez que vos cartes SIM Java interopérables soient administrées par une plateforme OTA de Thales.	En tant que fournisseur de SIM, vous souhaitez que vos cartes SIM propriétaires soient administrées par une plateforme OTA de Thales.
Prérequis	Interopérabilité des cartes validée avec les outils de la SIM Alliance http://www.simalliance.org/	1- Liste des services à utiliser. 2- Bibliothèque (API) capable de prendre en charge ces services. 3- Manuel d’utilisation des API 4- Cartes de test
La réponse de Thales	Toutes les cartes SIM interopérables peuvent être administrées par une plateforme OTA interopérable, sans modifications ni personnalisation, ni côté OTA ni côté SIM. Thales peut fournir une assistance technique/des conseils pour une validation de bout en bout sur la base d’une tarification quotidienne.	Les cartes SIM propriétaires utilisent des commandes propriétaires OTA (over-the-air). Les plateformes OTA doivent intégrer des bibliothèques propriétaires des fournisseurs de SIM pour pouvoir administrer ces cartes. Les cartes propriétaires n’ont donc pas à être modifiées. Thales développe et teste l’API nécessaire pour la bibliothèque du fournisseur de SIM.
Présentation du procédé	Un spécialiste OTA de Thales gèrera la proposition juridique, technique et commerciale. Au besoin, nous offrons une assistance sur la base d’une tarification quotidienne.	Un spécialiste OTA de Thales gèrera la proposition juridique, technique et commerciale. Le développement est effectué sur la base d’une tarification quotidienne.
Livrables	Rapports de test.	Bibliothèque de fournisseur de SIM intégrée et testée Rapports de test.
Engagements de temps	La proposition peut être envoyée dans un délai de 10 jours ouvrables.	La proposition peut être envoyée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Téléchargement et gestion des applications Java

(Engagements envers la Commission européenne en matière de concession de licence de brevet et de divulgation des informations d’interopérabilité de l’OTA (Over-the-air))

Le téléchargement d’applications Java est entièrement couvert par les recommandations d’interopérabilité au sein de la SIM Alliance. Ainsi, comme pour l’administration des cartes SIM, les applications Java interopérables peuvent être téléchargées par n’importe quelle plateforme OTA interopérable, sans modifications ni personnalisation, ni côté OTA ni côté SIM. Ainsi, pour télécharger et gérer les applications Java, un fournisseur de SIM doit fournir des applications SIM Java interopérables tel que défini par la SIM Alliance.

Prérequis	Interopérabilité des cartes validée avec les outils de la SIM Alliance. Interopérabilité des applications Java validée avec les outils de la SIM Alliance (http://www.simalliance.org/).
La réponse de Thales	Thales peut fournir une assistance technique/des conseils concernant l’opération sur la base d’une tarification quotidienne.
Présentation du procédé	Un spécialiste OTA de Thales est désigné pour coordonner la proposition juridique, technique et commerciale. Au besoin, nous offrons une assistance sur la base d’une tarification quotidienne.
Livrables	À définir par les 2 parties
Engagements de temps	La proposition peut être envoyée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Navigation SIM

(Engagements envers la Commission européenne en matière de concession de licence de brevet et de divulgation des informations d’interopérabilité de l’OTA (Over-the-air))

Depuis son introduction en 2000, la S@T (SIM Alliance Toolbox) est devenue une technologie éprouvée avec des déploiements considérables. Les spécifications sont fournies gratuitement par la SIM Alliance (sans frais de licence), même pour les non-membres. La SIM Alliance publie des nouvelles spécifications S@T tous les ans afin de répondre aux derniers défis de service sur le terrain, et pour viser à améliorer l’interopérabilité.

La SIM Alliance a facilité l’adoption répandue de la S@T dans un environnement à plusieurs fournisseurs. Cette année, la SIM Alliance mettra en place un « programme de certification » et développera une suite de tests afin de mieux garantir l’interopérabilité des différents navigateurs et passerelles S@T. Le programme de certification est disponible gratuitement pour les navigateurs S@T des membres de la SIM Alliance ou des non-membres (spécifications disponibles gratuitement). Ceci démontre l’indépendance entre la carte et la mise en œuvre du fournisseur de passerelle.

Son objectif est de faciliter l’interopérabilité des passerelles d’accès des services mobiles, des navigateurs et des protocoles associés.

Envisageons ensuite deux approches différentes.

	Validation du navigateur S@T	Intégration du navigateur S@T de Thales
Description	En tant que fournisseur de SIM, vous avez développé votre propre navigateur en conformité avec les Spécifications de la SIM Alliance et vous souhaitez valider les capacités de navigation avec une plateforme de navigation de Thales.	En tant que fournisseur de SIM, vous souhaitez intégrer le navigateur S@T de Thales dans vos cartes SIM interopérables.
Prérequis	Interopérabilité des cartes validée avec les outils de la SIM Alliance. Conformité du navigateur S@T avec les outils de la SIM Alliance (http://www.simalliance.org/).	Interopérabilité des cartes validée avec les outils de la SIM Alliance. (http://www.simalliance.org/)
La réponse de Thales	Un navigateur S@T conforme aux Spécifications de la SIM Alliance peut opérer sans modifications ni personnalisation, ni côté plateforme de navigation de Thales ni côté carte SIM. Thales peut fournir une assistance technique/des conseils pour une validation de bout en bout sur la base d’une tarification quotidienne.	Thales vend la licence S@T. Thales peut également fournir une assistance technique/des conseils pour valider l’intégration du navigateur S@T sur la base d’une tarification quotidienne.
Présentation du procédé	Un spécialiste de navigation de Thales est désigné pour coordonner la proposition juridique, technique et commerciale. Au besoin, nous offrons une assistance sur la base d’une tarification quotidienne.	Un spécialiste de navigation de Thales est désigné pour coordonner la proposition juridique, technique et commerciale. Au besoin, nous offrons une assistance sur la base d’une tarification quotidienne.
Livrables	À définir par les 2 parties	Navigateur S@T Outil de personnalisation
Engagements de temps	La proposition peut être envoyée dans un délai de 10 jours ouvrables.	La proposition peut être envoyée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Autres cas d’utilisation

(Engagements envers la Commission européenne en matière de concession de licence de brevet et de divulgation des informations d’interopérabilité de l’OTA (Over-the-air))

Aucun des cas d’usage définis précédemment n’est utilisable.

La réponse de Thales	Thales peut fournir une assistance technique/des conseils sur la base d’une tarification quotidienne.
Présentation du procédé	Un spécialiste OTA de Thales est chargé de comprendre la demande, puis de coordonner la proposition juridique, technique et commerciale. Nous offrons une assistance sur la base d’une tarification quotidienne.
Livrables	À définir par les 2 parties
Engagements de temps	La proposition peut être envoyée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Contacts

Pour de plus amples informations, ou en cas de questions sur l’interopérabilité de l’OTA, les contacts et les points d’entrée sont les suivants :

Thales (EC Commitments BP 37V)
La Vigie, Avenue du Jujubier
Z.I Athelia IV 13705 La Ciotat Cedex France

Fax : +33 4 4236 6400 (Objet : Engagements UE)

Surveillance

Pierre Gendraud est approuvé par la Commission pour surveiller la conformité de Thales vis-à-vis des engagements.

Mr. Pierre Gendraud
27 rue de l’Amiral Hamelin, 75116 Paris, France
Tél : +33 1 47 27 14 85
Fax : +33 1 47 27 15 85
E-mail : pierre.gendraud@wanadoo.fr

Dernière mise à jour le 03 octobre 2018