En octobre 2022, l’Indonésie a promulgué sa loi sur la protection des données à caractère personnel (loi no 27 de 2022), qui est la première réglementation globale sur la protection des données applicable à divers secteurs et qui marque une avancée significative dans le cadre réglementaire du pays en matière de confidentialité des données. La loi PDP reflète l’importance croissante de la protection des données à l’ère numérique, en mettant l’accent sur les droits des individus concernant leurs données à caractère personnel.
La loi PDP comporte 76 articles répartis en 16 chapitres, qui couvrent en détail les droits de propriété des données et les interdictions relatives à leur utilisation, ainsi que la collecte, le stockage, le traitement et le transfert des données à caractère personnel des utilisateurs indonésiens. Elle introduit également de nouveaux concepts, notamment l’obligation de notifier l’autorité de régulation avant et après les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel. La loi PDP va plus loin en introduisant des sanctions pénales pour les violations de données à caractère personnel.
La loi indonésienne sur la protection des données à caractère personnel (PDP) vise à protéger les données à caractère personnel et à établir un ensemble clair de directives pour leur collecte, leur traitement et leur stockage, alignant ainsi l’Indonésie sur les normes mondiales de protection des données. Elle introduit des dispositions exhaustives régissant les droits des personnes concernées, les responsabilités des responsables du traitement des données et les mécanismes d’application nécessaires pour garantir la conformité.
La loi PDP encadre la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs et concerne les entreprises basées en Indonésie et à l’étranger. Elle s’applique au traitement des données sensibles de citoyens indonésiens ou impliquant des répercussions juridiques.
Les infractions peuvent entraîner des sanctions administratives, notamment des avertissements, une suspension temporaire du traitement des données et des amendes, ainsi que des sanctions pénales (amendes et peines d’emprisonnement).
Les sanctions pénales pour les particuliers peuvent aller jusqu’à 6 milliards IDR (368 232 USD), pour les entreprises jusqu’à 60 milliards IDR (3 682 326 USD) et des peines d’emprisonnement allant de 4 à 6 ans.
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